Le tarif régulé de vente (TRV), ou Tarif Bleu, permet aux TPE de bénéficier du même bouclier tarifaire que les particuliers concernant l’énergie.
Pour en bénéficier, le commerçant doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes (article L.337-7 du code de l’énergie) :
Avoir moins de 10 salariés
Avoir un chiffres d’affaire, ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d’euros
Avoir une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (se référer à ses factures pour connaître la puissance souscrite)
Tout client demandant la création ou la modification d’un contrat au Tarif Bleu devra attester par voie électronique de son éligibilité aux conditions réglementaires précitées.
Pour en bénéficier il suffit d’appeler un conseiller edf ou de remplir directement le formulaire edf en cliquant sur le lien suivant :
https://www.edf.fr/entreprises/contacter-votre-conseiller-edf-entreprises?type_demande=bleu
Le TRV est accessible aux TPE remplissant les conditions énoncées ci-dessus. Si les commerçants sont déjà engagés avec un autre opérateur ou sur un autre contrat, le contrat TRV pourra être souscrit en amont et prendra effet automatiquement lorsque le précédent contrat arrive à échéance.
