La Confédération des commerçants de France (CDF) se montre très attentive aux amendements déposés dans le cadre de l’article 52 du projet de loi « Climat et résilience », qui propose à la base un moratoire sur les surfaces commerciales en périphérie, mais qui ne concerne pas les implantations du grand commerce numérique et ses entrepôts logistiques, pourquoi ? La CDF demande que les entrepôts logistiques réalisant des ventes vers les consommateurs soient soumis, comme le commerce physique, aux règles d’urbanisme et aux autorisations d’exploitation commerciale, avec dépôt de dossier, passage par des commissions d’urbanisme locales et nationale.
L’Etat doit arrêter de pratiquer l’inaction, en invoquant que ce sont des lieux de stockage, c’est faux ! Ces entreprises pratiquent le B to C, en vendant directement aux consommateurs. C’est prouvé, c’est une évidence. La fiscalité de l’acte commercial doit supporter la fiscalité des territoires. Il en est de même pour le social et la règlementation.
La CDF salue l’ensemble des député(e)s, issus de tous les groupes politiques qui ont eu le courage de porter ce message, afin de faire triompher l’équité entre le commerce physique et le grand commerce numérique.
Il y a urgence à agir et les occasions de l’inscrire dans la loi sont rares. Nous comptons sur la commission chargée d’examiner le projet de loi, ainsi que sur les députés en séance, pour se prononcer en faveur de ces amendements car il y va de la survie des commerces de proximité, que l’Etat veut revitaliser avec les programmes Action Cœur de ville et les Petites villes de demain.
Pour autant, la CDF redoute un arbitrage une nouvelle fois en faveur des grands acteurs du numérique, tant ils semblent être protégés par les pouvoirs publics, à en croire la non-publication du rapport de France Stratégie, l’IGF et le CGEDD sur le e-commerce, pour lequel la CDF a été auditionnée en fin d’année. La CDF demande la publication de ce rapport, dans son intégralité, propositions et annexes comprises, le plus tôt possible.
La CDF ne demande pas l’interdiction du numérique, qu’elle prône comme un complément moderne pour renforcer le commerce physique, mais elle demande les mêmes règles pour tous : autorisation d’exploitation commerciale, paiement de la TASCOM et de la TVA. En plus, les entrepôts logistiques vont bénéficier de la baisse de certains impôts locaux.
Quand l’Etat privilégie le libéralisation, la libre concurrence entre les acteurs, il faut avant qu’il instaure les mêmes règles à la base entre les acteurs, sinon cela conduit à un abus de position dominante. Réagissons avant qu’il ne soit trop tard ! Citoyens, consommateurs, commerçants, élus, réveillons-nous ! Nous disons NON à l’injustice, à l’inéquité, aux traitements de faveur. L’Etat se doit d’être irréprochable et il se doit de protéger les valeurs de notre pays, s’il veut être respecté.
Francis PALOMBI, Président de la Confédération des commerçants de France (CDF)
