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Le gouvernement prend des mesures décisives en faveur des commerçants : mensualisation des loyers et plafonnement des dépôts de garantie, y compris sur les baux en cours

Jeudi 4 avril 2024, la ministre déléguée en charge des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, madame Olivia Grégoire, a annoncé une mesure capitale en faveur des commerçants : l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi de simplification, y compris sur les baux en cours.
La Confédération des Commerçants de France se réjouit de cette avancée longtemps attendue, résultat d’un travail collaboratif au sein du Conseil National du Commerce. Cette mesure, sollicitée depuis longtemps par les TPE du commerce, soulagera leur trésorerie et contribuera à réduire le déséquilibre avec leurs bailleurs.
Francis Palombi, président de la Confédération des Commerçants de France, déclare : « Nous saluons l’engagement de madame Olivia Grégoire pour résoudre les problématiques des commerçants, en particulier celles liées à leur trésorerie. L’adoption de la mensualisation des loyers témoigne de l’importance du travail du Conseil National du Commerce et de l’écoute du gouvernement. Nous exprimons notre reconnaissance pour leur action ponctuelle envers les TPE du commerce, qui sont les plus fragilisées. « 
La Confédération des Commerçants de France se félicite de cette première avancée significative sur ce dossier. Elle reste engagée à continuer à soutenir les TPE du commerce indépendant de moins de 11 salariés dans leur développement et leur prospérité. Avec une détermination sans faille, celle de les soutenir, de les protéger au sein de l’évolution du commerce en pleine mutation et qui révèle parfois des iniquités et des injustices de traitement.

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A propos de la confédération des commerçants de France
Fondée en 1906, la confédération des commerçants de France est composée aujourd’hui de 23 Fédérations professionnelles et 17 membres associés. La confédération représente plus de 1 million d’emplois et 450 000 entreprises, qui sont des TPE du commerce et de l’artisanat commercial, principalement implantées dans les centres-villes.