Malgré les avancées proposées par le Sénat en vue de permettre plus d’équité et d’égalité de traitement entre toutes les formes de commerce, la Commission Mixte Paritaire a ruiné tous nos espoirs !
Elle a prononcé la suppression de nombreux articles dont le 52, 52 Bis AAA qui instaurait, une obligation d’autorisation pour toute nouvelle implantation d’entrepôt logistique numérique de plus de 5000 mètres carrés hors friche, essentiellement destiné à la vente aux consommateurs. De plus, l’article 4 Bis F qui imposait à ces géants de la vente en ligne une obligation d’information du consommateur sur l’impact environnement et les effets pollueur de leurs livraisons, a également été supprimé. Quelle honte !