Au 1er avril 2023 : Disparition de l’impression systématique des tickets de caisse

Comme vous le savez la fin du ticket de caisse systématique doit être mis en place au plus tard le 1er avril 2023, conformément au décret publié au JO le 15 décembre 2022.

Cela signifie qu’à compter de cette date, les commerçants ne seront plus autorisés à imprimer automatiquement les tickets de caisse, les consommateurs devront en faire la demande expresse au commerçant qui, de sont côté, devra afficher clairement cette nouvelle règle au niveau de sa caisse (ou du lieu de paiement).

Seront concernés par cette mesure (pour les commerçants) :

– les tickets de caisse,

– les justificatifs de carte bleu,

– les bons d’achat, de réduction et tickets promotionnels

Attention toutefois, certains justificatifs échappent à cette réglementation et devront continuer à être remis aux consommateurs. Il s’agit :

• des tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité (appareils électroménagers, équipements informatiques, appareils de téléphonie …) La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation (clic) ;
• les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
• les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
• les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
• les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Des solutions annexes existent pour pallier à la non-impression du ticket (envoi par email, sms, récupération du ticket via QR Code) mais, dans la plupart des cas, le consentement du consommateur devra être recueillie de façon écrite et explicite, et ne peut se présumer, afin de respecter le RGPD.

Pour en savoir plus sur les droits et devoirs des commerçants en matière de dématérialisation du ticket de caisse, je vous invite à lire l’article rédigé par la CNIL sur le sujet (clic).

Pour mémoire, en cas de non-respect des règles liées au RGPD, une entreprise peut se voir condamnée à des sanctions pécuniaire de la part de la CNIL atteignant 4 % de son chiffre d’affaires annuel mondial (clic)

Dans le cas où un consommateur ne demanderait pas de ticket papier et en cas de refus d’un envoi par voie dématérialisée, le seul justificatif sera le montant affiché sur la caisse du commerçant.

Crédit photo : Obsahovka